Amendement n° CE388 de M. Sébastien Jumel à l'article 11 sexies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander la suppression de cet article dont l'objet est d'ouvrir la possibilité pour un tiers gérant l'opération de production d'une électricité destinée à l'autoconsommation sa vente. Aujourd'hui un tiers peut se voir confier l’installation et la gestion, notamment l’entretien, de l’installation de production, pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproduc… (extrait)