Amendement n° CE389 de M. Sébastien Jumel à l'article 11 octies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et L. 315-2 du code de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’opposer à la possibilité pour un dispositif d’autoconsommation collective de bénéficier d’un tarif particulier de l’accise l’électricité. A l’inverse d’une autoconsommation individuelle, l’autoconsommation collective utilise le réseau électrique commun, soit le réseau basse tension soit le réseau public de distribution d’électricité. Il est donc nécessaire que ces opération… (extrait)