Amendement n° CE391 de M. Sébastien Jumel à l'article 11 decies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35 : I. - Après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme » II. - En conséquence, avant le mot : « contraignante » supprimer le mot : « non ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF pour toute dérogation au règlement du plan local d’urbanisme concernant les installations photovoltaïques sur des espaces agricoles. Il propose également que la charte que peut formuler la CDPENAF puisse avoir un caractère contraignant pour les acteurs afin de déterminer un cadre aux installations agrivoltaïques. La s… (extrait)