Amendement n° CE394 de M. Matthias Tavel sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 314-24 du code de l’énergie est complété par un alinéa rédigé : « Les contrats ne peuvent pas être suspendus ou résiliés à l’initiative du producteur avant leur terme. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons mieux contrôler les conditions permettant aux producteurs d’énergie renouvelable de mettre fin de manière anticipée à des contrats de complément de rémunération de l’État. En effet, plusieurs producteurs d’énergie renouvelable engagent aujourd’hui des procédures de rupture de leurs contrats de complément de rémunération, estimant que l’envolée actuelle des prix … (extrait)