Amendement n° CE397 de M. Sébastien Jumel à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 26.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la dérogation faite au régime d’autorisation de fourniture pour les producteurs de gaz naturel lorsqu’ils vendent cette production à un fournisseur. Il n’apparaît pas opportun de supprimer une procédure de contrôle de la vente du gaz naturel entre producteurs et fournisseurs de marché.