Rejeté.
L’article L. 224-3 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le 3° bis est ainsi rédigé : « 3° bis Les proportions d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » 2° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 bis° Les éventuelles dérogations aux conditions figurant au 3° bis en raison d’une volatilité soudaine et exorbitante des prix causée par des faits conjoncturels majeurs ainsi que l… (extrait)
Dans le contexte du conflit russo-ukrainien, les fournisseurs d’énergies renouvelables ont été confronté à un choix délicat : une hausse de leurs tarifs au détriment de leurs clients, ou un accès régulé à l’électricité nucléaire historique ce qui les contraint à revenir sur leur engagement de fourniture auprès de producteurs d’énergie renouvelable. L’objectif du présent amendement consiste à préci… (extrait)