Amendement n° CE409 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 17 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de l’industrie solaire, la commande publique impose aux acheteurs ayant une personnalité morale et aux entreprises, dont le siège social se situe sur le territoire national, de plus de 200 salariés de faire la publicité du lieu de fabrication des dispositifs de production d’énergie solaire achetés dès l’installation de ces derniers. »

L'exposé des motifs

Dans un contexte de crise énergétique où la France cherche à se doter d’une souveraineté énergétique en passant, notamment, par une reconstruction de son tissu industriel, il apparaît déterminant que les acheteurs publics et privés contribuent à cette stratégie. Le présent amendement oblige donc les acheteurs publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...) et les entreprises… (extrait)