Amendement n° CE410 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 9 les sept alinéas suivants : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme d’un même ressort régional se réunissent en conférence des schémas de cohérence territoriale. « La conférence des schémas de cohérence territoriale transmet, dans un délai de deux mois, au conseil régional une proposition relative à l’établissement de zones propices d’implant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une procédure de planification de zones propices d’implantation des énergies renouvelables. Dans un premier temps, la conférence des SCOT se réunit et élabore une proposition relative à l'établissement de zones propices d’implantations d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables. Elle transmet cette proposition au conseil régional qui adopte par dél… (extrait)