Amendement n° CE413 de M. Julien Dive sur après l'article 1er d, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les conseils municipaux des communes rattachées au règlement national d’urbanisme disposent d’un droit de véto dans la décision d’implantation de tout projet d’énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique.

L'exposé des motifs

L’implication des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables est absolument indispensable. La réglementation garantit en partie l’implication des élus locaux lors du processus d’autorisation d’une installation éolienne ; leur avis est demandé lors de l’enquête publique et les documents locaux d’urbanisme qui sont à leur main, tels que les schémas de cohérence terr… (extrait)