Adopté.
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’impact du développement de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole, et sur la productivité des exploitations agricoles. »
Bien que le projet de loi prévoit dans son article 11 decies l’instauration d’un cadre légal pour le déploiement de l’agrivoltaïsme, avec notamment l’obligation pour les installations de garantir une production agricole significative et un revenu durable ; l’installation de panneaux photovoltaïques pourraient avoir un impact significatif sur le prix des terrains. Aussi, cet amendement vise à deman… (extrait)