Amendement n° CE417 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Il limite le nombre de projets à une seule installation agrivoltaïque par exploitation et détermine une surface et une emprise au sol maximale »

L'exposé des motifs

L’agrivoltaïsme, dans le cadre des projets de développement de l’énergie solaire, permet de coupler les cultures agricoles existantes et la production d’énergie. L’implantation de panneaux solaires au-dessus des cultures agricoles existantes permet d’apporter un complément de revenu à l’exploitant. Ces implantations salutaires pour la transition énergétique de la France, peuvent concourir à l’envo… (extrait)