Amendement n° CE423 de M. Dominique Potier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par Régions de France, vise à réaffirmer l’importance du rôle des régions de France, concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, dans le développement des énergies renouvelables. Alors que les régions ont une responsabilité majeure dans l’élaboration et la mise en œuvre de la planification des énergies renouvelables dans le cadre notammen… (extrait)