Rejeté.
L’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « les communes, sur leur territoire, et » sont supprimés. 2° À l’alinéa 2, les mots : « n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, en application notamment de l’article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique », sont remplacés par les mots : « n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ». 3° À l’a… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à consacrer un monopole des EPCI pour l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’énergies renouvelables, en cohérence avec leurs compétences économiques et avec nos propositions en matière de planification territoriale de développement de ces énergies à ce niveau géographique et administratif. Afin de faciliter l… (extrait)