Tombé.
Supprimer l’alinéa 7.
La pratique des habilitations à légiférer par voie d’ordonnances est devenue monnaie courante au Parlement. Les parlementaires du groupe France Insoumise- NUPES sont opposés à ces pratiques qui privent le Parlement de ses compétences législatives, d’autant plus que les ordonnances prises sur le fondement de ces habilitations peuvent intégrer le droit positif sans ratification. Particulièrement, le… (extrait)