Amendement n° CE456 de Mme Mathilde Hignet à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le caractère réversible de l’installation comprend notamment le retrait de l’ensemble de l’installation électrique jusqu’au poste source. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir la réversibilité complète des installations agrivoltaïques que cet article propose de définir. Il précise que le caractère réversible de l’installation agrivoltaïque comprend notamment le retrait de l’ensemble de l’installation électrique jusqu’au poste source. Il vise ainsi à limiter les risques posés par les installations agrivoltaïques définies à article … (extrait)