Amendement n° CE457 de M. Laurent Alexandre à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Une bande coupe-feu entretenue doit être mise en place autour de l’installation de panneaux photovoltaïques considérée dans son ensemble, sur une distance de 5 mètres ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de limiter les risques technologiques posés par les installations agrivoltaïques que cet article propose de définir, en particulier les risques relatifs à la sécurité contre les incendies. Il précise qu'une bande coupe-feu entretenue doit être mise en place autour de l’installation de panneaux photovoltaïques considérée dans son ensemble, sur une distance de 5 mètres. I… (extrait)