Tombé.
Substituer aux alinéas 29 à 37 les alinéas suivants : « 1° L’article L. 111-4 est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les modules sont situés sur une parcelle agricole ne peuvent pas être autorisées au titre du présent article si elles présentent au moins l’une des caractéristiques suivantes : « 1° Elles ne garantissent pas à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu dur… (extrait)
Cet amendement a pour objet l’interdiction des installations de production d’électricité photovoltaïque dont les modules sont situés sur une parcelle agricole dès lors qu’elles ne présentent pas un certain nombre de garanties minimales vis-à-vis de risques comme l’artificialisation des sols, la mise en danger de la souveraineté alimentaire où l’accès des agriculteurs au foncier agricole. Il établi… (extrait)