Amendement n° CE463 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 16 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 16 sexies qui prévoit de circonscrire excessivement la compétence des comités de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau des installations hydrauliques. Les comités de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau sont des comités qui ont pour objet de faciliter l’information des… (extrait)