Rejeté.
Compléter l’alinéa 10 par les phrases suivantes : « Le bilan financier des recettes et des dépenses qui en résultent pour le concessionnaire sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Le fonds, créé au bilan de la concession par ce compte séparé, pourra, le cas échéant, être sollicité entre autres pour des mesures de compensation ou de réduction des impacts environnementaux résultants de l’exploitation de la concession. »
Cet amendement a pour objet d'assurer un suivi des bénéfices générés par l’augmentation exceptionnelle de la puissance d’une installation hydraulique, telle que proposée par l'article 16 septies. Il est issu d'une proposition de France nature environnement. Le nouvel article L. 511-6-2 prévoit qu’en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative p… (extrait)