Adopté.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’autorité publique informe sans délais le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau prévu par l’article L. 524-1 ou, le cas échéant, la Commission locale de l’eau prévue par l’article L. 212-4 du code de l’environnement, de la mise en place de ce fonctionnement exceptionnel. »
Cet amendement a pour objet d'assurer la bonne information des parties prenante en cas d’augmentation exceptionnelle de la puissance d’une installation hydraulique, telle que proposée par l'article 16 septies. Il est issu d'une proposition de France nature environnement. L’augmentation de puissance résulte en général d’une augmentation des débits turbinés. Elle limite les débits restitués à l’aval… (extrait)