Amendement n° CE478 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie visée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons améliorer le rééquilibrage de la répartition des projets ENR selon les gisements par une modulation tarifaire. Certaines régions de France concentrent une part importante des parcs éoliens ou photovoltaïques, du fait de conditions naturelles plus propices. Les dispositifs actuels de soutien de l’Etat ne permettent pas de prendre en compte les disparités régional… (extrait)