Amendement n° CE489 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un pôle public de l’énergie.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement pour la création d’un pôle public de l’énergie. L’énergie est un bien commun. Son accaparement par des intérêts privés conduit à une dégradation du système, à un surcoût pour les usager·es et à une perte de contrôle par la puissance publique de la politique énergétique. La planification écologique passe ainsi par le r… (extrait)