Amendement n° CE505 de M. Emmanuel Maquet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « c) Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées au b), ou en l’absence de telles zones dans le document d’orientation et d’objectifs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que les zones prioritaires instaurées par cet article, au sujet desquelles les communes ont le droit de veto, ne soient pas seulement indicatives mais nécessaires à l’installation des éoliennes. En effet, il ne devrait pas être possible d’installer des éoliennes hors de ces zones, ou dans les territoires où les documents d’orientation et d’objectifs n’identifieraien… (extrait)