Amendement n° CE511 de Mme Lisa Belluco à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 13, 15 et 18 à 30.

L'exposé des motifs

Ces alinéas visent à simplifier la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour permettre l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable. Ces dispositions accordent une primauté à ces projets, qui remet en question toute la hiérarchie des normes de planification (PLU(i), SCoT, etc.). Il s’agit d’une altération grave de la logique de planification française,… (extrait)