Amendement n° CE512 de Mme Lisa Belluco à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après les mots : « distribution d’électricité, », insérer les mots : « l’autorité environnementale, le conseil national de la transition écologique, les associations de défense de l’environnement et ».

L'exposé des motifs

L’article 6 donne habilitation au gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les procédures de raccordement. Le 6° de cet article prévoit de « modifier et d’alléger les modalités de consultation du public ». Étant donné que les opérations de raccordement peuvent avoir des impacts sur la biodiversité, nous proposons que l’élaboration du projet d’ordonnance associe également l’autorité … (extrait)