Amendement n° CE515 de M. Jérôme Nury à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les Français ont décidé de ne pas accorder la majorité absolue au Président de la République. De fait, le Gouvernement doit comprendre qu’une nouvelle méthode de travail doit être élaborée pour cette nouvelle législature. Les députés LR s’opposent donc au présent projet d’habilitation par ordonnance, surtout quand il s’agit des impacts financiers sur les collectivités territoriales ! La vigilance … (extrait)