Amendement n° CE522 de M. Jérôme Nury à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article 4 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une procédure d’autorisation doit toutefois garantir la consultation des riverains. ».

L'exposé des motifs

L’article 4 bis vise à faciliter l’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’EnR pour les lauréats d’un appel d’offre concernant le développement de projets d’énergies renouvelables. Toutefois, le groupe LR est réservé sur cette mesure car les maires auront à traiter en amont la difficulté éventuelle générées par ces installations. Par le présent amendement, les dépu… (extrait)