Amendement n° CE535 de M. Dominique Potier à l'article 11 decies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l'alinéa 35 l'alinéa suivant: « III. - Préalablement à leur autorisation administrative, les projets d’installations agrivoltaïques sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement proposé par les Jeunes Agriculteurs, apporte des précisions sur le formalisme de l’approbation de projets d’agrivoltaïsme, en indiquant que la CDPENAF (commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) doit donner un avis conforme préalablement à l’autorisation administrative d’un projet agrivoltaïque. Les installations photovoltaïques doivent être en … (extrait)