Amendement n° CE542 de M. Julien Bayou sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 152-4 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des travaux nécessaires à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’il s’agit d’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques. Ces dérogations existent d’ores et déjà pour les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant p… (extrait)