Amendement n° CE556 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 11 decies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : 5° L’article L. 422-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « b) bis les installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser dans le code de l’urbanisme que l’instruction des projets agrivoltaïques soient réalisés par l’autorité administrative d’état qualifiée, c’est-à-dire par le préfet. Pour permettre un déploiement effectif et rapide des projets agrivoltaïques il apparaît indispensable que l’évolution du code de l’urbanisme initiée par le projet de loi s’accompagne également d’une c… (extrait)