Amendement n° CE559 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 16 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À cet article, substituer aux mots : « d’évaluation de l’application des mesures de simplification proposées par » les mots : « sur l’évaluation de ». II. - À la fin du même article, supprimer les mots : « par les services déconcentrés concernés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la formulation initiale de l’article 16 octies tel que proposé au Sénat en commission. Cet article porte sur la demande d’un rapport sur l’évaluation de l’article 89 de la loi Climat et Résilience. L’amendement ajouté en séance au Sénat vide de son sens la proposition initiale puisqu’il propose d’évaluer qu’une partie de l’article 89 et non le I-A, ouvrant l’évaluat… (extrait)