Amendement n° CE574 de M. Dominique Potier à l'article 11 decies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés est proposé par Chambres agriculture France, vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENA… (extrait)