Amendement n° CE583 de M. Luc Lamirault sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété́ par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où il existe de nouveaux documents d’urbanisme, en cours d’élaboration ou déjà adoptés, toute modification est considérée comme substantielle et fait l’objet d’une nouvelle autorisation. »

L'exposé des motifs

Lorsqu’il n’y a pas de modifications substantielles au moment du renouvellement d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale, la loi précise qu’il n’y a pas de nouvelle autorisation environnementale à demander, mais seulement une déclaration à faire auprès de la préfecture. Cet amendement vise à considérer comme modifications substantielles tout t… (extrait)