Tombé.
Après le c) de l’article L. 314-4 du code de l’énergie, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Des conditions particulières du site d’implantation du projet et de son environnement économique et humain dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie visée à l’article L. 141-1. Ces conditions peuvent avoir trait au productible du sit… (extrait)
La règlementation européenne en matière d’aides d’État en faveur des énergies renouvelables prévoit qu’elles doivent garantir une rentabilité des projets suffisante pour permettre aux investissements de se réaliser mais non excessive afin de pas créer de rentes indues. Dans cette perspective, les dispositifs actuels de soutien de l’État ne permettent pas de garantir en tout point du territoire nat… (extrait)