Amendement n° CE597 de Mme Nathalie Bassire à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suiant : « IV bis (nouveau). - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les zones non interconnectées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre le périmètre d’application de cet article, afin de prévoir que les zones non interconnectées ne soient pas concernées par les dispositions relatives aux « power purchasse agreement ». Les « Power purchase agreement » (PPA) permettent à un producteur d’électricité renouvelable de contractualiser directement avec un consommateur privé ou public sans passer par un in… (extrait)