Amendement n° CE601 de M. Charles Fournier à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le troisième alinéa.

L'exposé des motifs

Depuis le précédent quinquennat, le gouvernement a pris l’habitude de légiférer de manière très systématique par ordonnance. Si cette habilitation permise par notre Assemblée peut s’entendre concernant des mesures rédactionnelles, de mise en cohérence, ou dont la technicité et la précision ne requiert pas nécessairement un débat parlementaire d’ordre politique - ceci étant par ailleurs très discut… (extrait)