Amendement n° CE608 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après les mots : « ils permettent » insérer les mots : « de créer, »

L'exposé des motifs

Cet amendement travaillé avec Voltalia propose d'insérer dans la définition de l'agrivoltaïsme qu'une installation agrivoltaïque permet également la création d'une production agricole sur une parcelle. Il s'agit de tenir compte du fait que l'agrivoltaïsme ne vient pas nécessairement se superposer, mais qu'il peut être à l'origine de la création d'une activité agricole en assurant un complément de … (extrait)