Amendement n° CE609 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 11 decies

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° La contribution à la transition agroécologique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Voltalia, propose d'insérer la contribution à la transition agricole dans les services pris en compte pour qualifier d'agrivoltaïque une installation. Il s'agit ici de tenir compte du rôle que les installations agrivoltaïques peuvent jouer dans l'évolution des pratiques agricoles conformément à l'ambition portée par le Gouvernement depuis 2017 et accentuée dans le ca… (extrait)