Tombé.
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, il est créé un article L. 421-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 424-4-1. - En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, font l’objet d’une déclaration préalable excepté dans les cas où ces… (extrait)
Cet amendement proposé par Voltalia propose de soumettre les installations agrivoltaïques au régime de déclaration préalable excepté dans les cas où ces installations sont dispensées de toutes formalités, hormis dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques et les sites classés ou en instance de classement. Il s'agit de poursuivre l'objectif … (extrait)