Amendement n° CE613 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est fixée », le mot : « définis ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par TotalEnergies et vise à clarifier la définition des « sites dégradés » pour les projets solaires implantés dans les communes soumises à la loi littoral. L'article 9 en l'état indique qu'une liste des sites dégradés susceptibles d’accueillir des projets d’énergies renouvelables en discontinuité d’urbanisation dans les communes soumises à la loi littoral sera établie… (extrait)