Non soutenu.
Après le troisième alinéa de l’article L. 141-16 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation du plan climat-air-énergie ainsi que des bilans d’émission de gaz à effet de serre et des plans de transition des collectivités territoriales et de leur groupement à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 est réputé obligatoire lorsqu’au moins des structures intercommunales adhérente ne dispose pas de plan cli… (extrait)
L’article 3 de la présente loi vise à mettre en compatibilité les documents d’urbanisme locaux dans l’optique d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Or si le plan climat-énergie-air territorial est un outil de planification stratégique et opérationnel en partie prévu à cet effet, toutes les collectivités n’en disposent pas. En particulier, les communes membres d’un établissement … (extrait)