Tombé.
À l’alinéa 6, substituer à la dernière phrase les trois phrases suivantes : « La Commission de régulation de l’énergie soumet cette analyse aux parties qui, si l’une d’elle l’estime justifié, renégocient le contrat sur cette base. Si le contrat est de droit privé, en cas d’absence d’accord des parties sur la révision ou la résolution du contrat, le tribunal de commerce peut être saisi par les parties ou l’une d’elles d’une demande de révision ou résolution judiciaire, conformément à l’article 11… (extrait)
L'objet de cet amendement est de lever tout doute ambiguïté sur le fait que la procédure rétablie à l'article 17 alinéa 1er du présent projet de loi ne déroge pas au droit commun des contrat du point de vue de l'imprévision en envisageant expressément la possibilité d'une action en révision ou résolution judiciaire. Certains contrats de fourniture d'électricité ayant en raison du statut d'une des … (extrait)