Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « d) (nouveau) Après l’article L. 314-6-1, il est inséré un article L. 314-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 314-6-2. - Si un fournisseur d’électricité sur qui pèse, en application de l’article L. 314-1, une obligation d’achat d’électricité estime que l’exécution de cette obligation a provoqué pour lui sur l’année civile écoulée un appauvrissement en raison du prix d’achat fixé et de la moindre rentabilité d’une ou de plusieurs installations pro… (extrait)
Cet amendement entend pointer du doigt un effet délétère des obligations d’achat qui garantissent aux producteurs d’une électricité définie par la loi comme renouvelable ou encouragée pour des raisons invoquées d’économie d’énergie (cas de la cogénération) une rente certaine, indépendamment de l’efficacité réelle des procédés utilisés. Si une telle rupture de l’équité du marché de l’électricité pe… (extrait)