Amendement n° CE639 de M. Laurent Esquenet-Goxes sur après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots « l’autoconsommateur ou le consommateur ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier le droit de l’autoconsommation collective. Actuellement, une personne morale composée par un ensemble de personnes désireuses de s’inscrire dans le mouvement écologique et économique que représente l’autoconsommation ne peut pas avoir pour activité professionnelle ou commerciale principale la gestion de celle-ci. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette… (extrait)