Amendement n° CE656 de Mme Yaël Ménaché à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 121-8 ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à instaurer une dérogation à une disposition de la loi Littoral inscrite dans le Code de l'urbanisme (121-8) et visant à empêcher la discontinuité d'urbanisation. La loi Littoral adoptée en 1986 a été une grande victoire remportée sur la bétonisation de nos littoraux et elle a permis de mettre un terme à la croissance ininterrompue des constructions, à la différence de pays comme … (extrait)