Rejeté.
I. - L’article L. 315-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi modifié : Les opérations d’autoconsommation collectives sont exonérées du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mentionné à l’article L. 341-2. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et s… (extrait)
L’autoconsommation collective a été introduite dans le droit français par la loi Transition énergétique du 17 août 2015, aujourd’hui codifiée à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. Le régime juridique et financier de l’autoconsommation collective reste néanmoins très contraignant. L’autoconsommation collective est pourtant nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par la France en matière de… (extrait)