Amendement n° CE668 de M. Jérôme Nury sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme, après le mot : terrain« , les mots : « situés à proximité » sont remplacés par les mots : « situés dans les communes limitrophes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de légiférer sur cette disposition afin de rendre le travail législatif plus clair. De plus, remplacer les termes "situés à proximité" par "situés dans les communes limitrophes" permet de se prémunir de toute intervention du juge sur l'interprétation de la proximité. Tel est le sens de cet amendement.