Amendement n° CE670 de M. Jérôme Nury sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans l'éventualité où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'implantation de cette production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.