Amendement n° CE674 de M. Jean-François Lovisolo à l'article 11 decies

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, après le mot : « photovoltaïques », insérer les mots : « doit répondre à une nécessité agricole, sous-tendue par ».

L'exposé des motifs

Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteurs de projets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, il convient de les sécuriser tout en restant extrêmement vigilant sur la protection du foncier agricole. A ce titre, toute implantation de panneaux photovoltaïques au sol sans production agricole associée est à proscrire. L’amendement présenté vise donc à s’assurer qu… (extrait)