Amendement n° CE678 de M. Dominique Potier sur après l'article 18 bis a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « situées », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « sur le territoire de leur département et, pour les communes et groupements limitrophes d’un autre département, sur le territoire de celui-ci. »

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par Energie partagée propose que les communes et les EPCI puissent investir à l’échelle de leur département. Dans un souci de cohérence avec la réalité du terrain et des projets situés parfois en limite des territoires des collectivités, il convient que les communes et EPCI limitrophes d’un autre département puissent investir sur le territoire de celui-ci également. Dans une… (extrait)